Conditions générales de vente

Dispositions de base

Les conditions générales de vente suivantes s’appliquent aux contrats que vous concluez avec nous en tant que fournisseur via le site Internet flexscreen.ch. Sauf accord contraire, nous nous opposons à l’intégration de vos propres conditions, le cas échéant.

Le consommateur, au sens des dispositions suivantes, est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui, pour l’essentiel, ne peuvent être imputées ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante. L’entrepreneur est toute personne physique ou morale ou toute société de personnes ayant la capacité juridique qui, lors de la conclusion d’un acte juridique, agit dans l’exercice de son activité professionnelle indépendante ou commerciale.

Formation du contrat

L’objet du contrat est la vente de marchandises.
Dès la mise en ligne du produit concerné sur notre site Internet, nous vous soumettons une offre ferme pour la conclusion d’un contrat via le système de panier en ligne aux conditions indiquées dans la description de l’article.
Le contrat est conclu via le système de panier en ligne de la manière suivante :
Les marchandises que vous avez l’intention d’acheter sont placées dans le  » Panier « . Le bouton correspondant dans la barre de navigation vous permet d’accéder au « panier » et d’y apporter des modifications à tout moment.
Après avoir cliqué sur le bouton « Caisse » ou « Poursuivre la commande » (ou désignation similaire) et saisi vos données personnelles ainsi que les conditions de paiement et d’expédition, les données de la commande s’affichent finalement sous forme d’aperçu de la commande.

Si vous utilisez un système de paiement immédiat (par ex. PayPal) comme mode de paiement, vous serez soit redirigé vers la page de récapitulatif de la commande dans notre boutique en ligne, soit vers la page Internet du fournisseur du système de paiement immédiat. Si vous êtes redirigé vers le système de paiement immédiat en question, vous devez y effectuer la sélection ou la saisie de vos données. Enfin, sur la page Internet du fournisseur du système de paiement immédiat ou après avoir été redirigé vers notre boutique en ligne, les données de la commande s’affichent sous forme de récapitulatif de la commande.

Avant d’envoyer la commande, vous avez la possibilité de vérifier à nouveau les données dans l’aperçu de la commande, de les modifier (également via la fonction « retour » du navigateur Internet) ou d’annuler la commande.

En envoyant la commande via le bouton correspondant (« commande avec obligation de paiement », « acheter » / « acheter maintenant », « commande payante », « payer » / « payer maintenant » ou désignation similaire), vous déclarez de manière juridiquement contraignante l’acceptation de l’offre, ce qui entraîne la conclusion du contrat. Le traitement de la commande et la transmission de toutes les informations nécessaires à la conclusion du contrat se font par e-mail, en partie de manière automatisée. Vous devez donc vous assurer que l’adresse e-mail que vous avez enregistrée chez nous est correcte, que la réception des e-mails est techniquement garantie et qu’elle n’est notamment pas empêchée par des filtres SPAM.

Marchandises personnalisées

Vous nous fournissez les informations, textes ou fichiers appropriés nécessaires à la personnalisation des marchandises via le système de commande en ligne ou par e-mail, au plus tard immédiatement après la conclusion du contrat. Vous devez respecter nos éventuelles exigences en matière de format de fichier.
(2) Vous vous engagez à ne pas transmettre de données dont le contenu viole les droits de tiers (en particulier les droits d’auteur, les droits de nom, les droits de marque) ou enfreint les lois existantes. Vous nous libérez expressément de toutes les revendications de tiers dans ce contexte. Cela concerne également les frais de représentation juridique nécessaires dans ce contexte.
(3) Nous ne vérifions pas l’exactitude du contenu des données transmises et n’assumons donc aucune responsabilité en cas d’erreur.

Droit de rétention, réserve de propriété

Vous ne pouvez exercer un droit de rétention que dans la mesure où il s’agit de créances issues de la même relation contractuelle. La marchandise reste notre propriété jusqu’au paiement intégral du prix d’achat.

Si vous êtes un entrepreneur, les règles suivantes s’appliquent également :

Nous nous réservons la propriété de la marchandise jusqu’au règlement complet de toutes les créances résultant de la relation commerciale en cours. Avant le transfert de propriété de la marchandise sous réserve de propriété, une mise en gage ou un transfert de propriété à titre de garantie n’est pas autorisé.

Vous pouvez revendre la marchandise dans le cadre de la marche normale des affaires. Dans ce cas, vous nous cédez d’ores et déjà toutes les créances à hauteur du montant de la facture qui résultent pour vous de la revente, nous acceptons la cession. Vous êtes en outre autorisé à recouvrer la créance. Si vous ne remplissez pas vos obligations de paiement en bonne et due forme, nous nous réservons toutefois le droit de recouvrer nous-mêmes la créance.

En cas d’association et de mélange de la marchandise sous réserve de propriété, nous acquérons la copropriété de la nouvelle chose au prorata de la valeur facturée de la marchandise sous réserve de propriété par rapport aux autres objets transformés au moment de la transformation.

Nous nous engageons à libérer, à votre demande, les garanties auxquelles nous avons droit dans la mesure où la valeur réalisable de nos garanties dépasse de plus de 10% la créance à garantir. Le choix des garanties à libérer nous incombe.

Garantie

Les droits légaux en matière de garantie des vices cachés s’appliquent.

En tant que consommateur, vous êtes prié de vérifier immédiatement à la livraison si la marchandise est complète, si elle présente des défauts évidents et si elle a été endommagée pendant le transport, et de nous faire part, ainsi qu’au transporteur, de toute réclamation dans les meilleurs délais. Si vous ne le faites pas, cela n’a aucun effet sur vos droits de garantie légaux. Dans la mesure où une caractéristique de la marchandise diffère des exigences objectives, la différence n’est considérée comme convenue que si vous avez été informé de cette différence par nous avant la déclaration de contrat et si la différence a été convenue expressément et séparément entre les parties contractantes.

Dans la mesure où vous êtes une entreprise, les dispositions suivantes s’appliquent par dérogation aux règles de garantie susmentionnées :

Seules nos propres indications et la description du produit par le fabricant sont considérées comme convenues en tant que caractéristiques de la marchandise, à l’exclusion de toute autre publicité, de tout éloge public et de toute déclaration du fabricant.

En cas de défaut, nous garantissons, à notre choix, la réparation ou la livraison ultérieure. Si l’élimination des défauts échoue, vous pouvez, à votre choix, exiger une réduction du prix ou résilier le contrat. L’élimination des défauts est considérée comme ayant échoué après une deuxième tentative infructueuse, sauf s’il en résulte autrement, notamment en raison de la nature de la marchandise ou du défaut ou d’autres circonstances. En cas de réparation, nous ne sommes pas tenus de prendre en charge les frais supplémentaires occasionnés par le déplacement de la marchandise vers un lieu autre que le lieu d’exécution, dans la mesure où ce déplacement ne correspond pas à l’utilisation prévue de la marchandise.

Le délai de garantie est d’un an à compter de la livraison de la marchandise. La réduction du délai ne s’applique pas :
– pour les dommages fautifs qui nous sont imputables et qui résultent d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé et pour les autres dommages causés intentionnellement ou par négligence grave ;
– dans la mesure où nous avons dissimulé dolosivement le défaut ou pris en charge une garantie pour la qualité de la chose ;
– pour les choses qui ont été utilisées conformément à leur mode d’utilisation habituel pour un ouvrage de construction et qui ont causé sa défectuosité ;
– pour les droits de recours légaux que vous avez contre nous en relation avec les droits résultant de la constatation de défauts.

Choix du droit applicable, lieu d’exécution, juridiction compétente

Le droit suisse est applicable. Le lieu d’exécution pour toutes les prestations découlant des relations commerciales existantes avec nous ainsi que le tribunal compétent est notre siège.

 

Dagmarsellen, 2025