{"id":147700,"date":"2025-03-21T07:02:44","date_gmt":"2025-03-21T07:02:44","guid":{"rendered":"https:\/\/flexscreen.ch\/conditions-generales-de-vente\/"},"modified":"2025-09-01T18:42:50","modified_gmt":"2025-09-01T18:42:50","slug":"conditions-generales-de-vente","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/flexscreen.ch\/fr\/conditions-generales-de-vente\/","title":{"rendered":"CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES DE VENTE"},"content":{"rendered":"

[vc_row row_height_percent=”75″ back_color=”color-wayh” back_image=”145190″ back_position=”center bottom” parallax=”yes” overlay_color=”color-wayh” overlay_alpha=”35″ gutter_size=”3″ column_width_percent=”100″ shift_y=”0″ z_index=”0″ content_parallax=”0″ uncode_shortcode_id=”678802″ back_color_type=”uncode-palette” overlay_color_type=”uncode-palette”][vc_column column_width_use_pixel=”yes” position_vertical=”middle” align_horizontal=”align_center” gutter_size=”2″ style=”dark” overlay_alpha=”50″ shift_x=”0″ shift_y=”0″ shift_y_down=”0″ z_index=”0″ medium_width=”0″ mobile_width=”0″ width=”1\/1″ column_width_pixel=”900″][vc_custom_heading heading_semantic=”h5″ text_size=”h3″ text_transform=”uppercase” uncode_shortcode_id=”183927″][\/vc_custom_heading][vc_custom_heading heading_semantic=”h1″ text_size=”h1″ uncode_shortcode_id=”271637″]Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente[\/vc_custom_heading][vc_empty_space][\/vc_column][\/vc_row][vc_row row_height_percent=”0″ override_padding=”yes” h_padding=”2″ top_padding=”4″ bottom_padding=”2″ overlay_alpha=”50″ gutter_size=”3″ column_width_percent=”100″ shift_y=”0″ z_index=”0″ content_parallax=”0″ uncode_shortcode_id=”144610″][vc_column column_width_percent=”100″ align_horizontal=”align_center” gutter_size=”3″ overlay_alpha=”50″ shift_x=”0″ shift_y=”0″ shift_y_down=”0″ z_index=”0″ medium_width=”0″ mobile_width=”0″ parallax_intensity=”2″ width=”1\/1″ uncode_shortcode_id=”403933″][vc_row_inner][vc_column_inner width=”1\/4″][\/vc_column_inner][vc_column_inner column_width_percent=”100″ align_horizontal=”align_center” gutter_size=”3″ overlay_alpha=”50″ shift_x=”0″ shift_y=”0″ shift_y_down=”0″ z_index=”0″ medium_width=”0″ mobile_width=”0″ width=”1\/2″ uncode_shortcode_id=”664813″][vc_custom_heading uncode_shortcode_id=”734322″]Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et de livraison[\/vc_custom_heading][vc_column_text uncode_shortcode_id=”264777″]Dispositions de base<\/strong><\/p>\n

Les conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente suivantes s’appliquent aux contrats que vous concluez avec nous en tant que fournisseur via le site Internet flexscreen.ch. Sauf accord contraire, nous nous opposons \u00e0 l’int\u00e9gration de vos propres conditions, le cas \u00e9ch\u00e9ant. <\/p>\n

Le consommateur, au sens des dispositions suivantes, est toute personne physique qui conclut un acte juridique \u00e0 des fins qui, pour l’essentiel, ne peuvent \u00eatre imput\u00e9es ni \u00e0 son activit\u00e9 commerciale ni \u00e0 son activit\u00e9 professionnelle ind\u00e9pendante. L’entrepreneur est toute personne physique ou morale ou toute soci\u00e9t\u00e9 de personnes ayant la capacit\u00e9 juridique qui, lors de la conclusion d’un acte juridique, agit dans l’exercice de son activit\u00e9 professionnelle ind\u00e9pendante ou commerciale. <\/p>\n

Formation du contrat<\/strong><\/p>\n

L’objet du contrat est la vente de marchandises.
D\u00e8s la mise en ligne du produit concern\u00e9 sur notre site Internet, nous vous soumettons une offre ferme pour la conclusion d’un contrat via le syst\u00e8me de panier en ligne aux conditions indiqu\u00e9es dans la description de l’article.
Le contrat est conclu via le syst\u00e8me de panier en ligne de la mani\u00e8re suivante :
Les marchandises que vous avez l’intention d’acheter sont plac\u00e9es dans le “panier”. Le bouton correspondant dans la barre de navigation vous permet d’acc\u00e9der au “panier” et d’y apporter des modifications \u00e0 tout moment.
Apr\u00e8s avoir cliqu\u00e9 sur le bouton “Caisse” ou “Poursuivre la commande” (ou d\u00e9signation similaire) et saisi vos donn\u00e9es personnelles ainsi que les conditions de paiement et d’exp\u00e9dition, les donn\u00e9es de la commande s’affichent finalement sous forme d’aper\u00e7u de la commande. <\/p>\n

Si vous utilisez un syst\u00e8me de paiement imm\u00e9diat (par ex. PayPal) comme mode de paiement, vous serez soit redirig\u00e9 vers la page de r\u00e9capitulatif de la commande dans notre boutique en ligne, soit vers la page Internet du fournisseur du syst\u00e8me de paiement imm\u00e9diat. Si vous \u00eates redirig\u00e9 vers le syst\u00e8me de paiement imm\u00e9diat en question, vous devez y effectuer la s\u00e9lection ou la saisie de vos donn\u00e9es. Enfin, sur la page Internet du fournisseur du syst\u00e8me de paiement imm\u00e9diat ou apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 redirig\u00e9 vers notre boutique en ligne, les donn\u00e9es de la commande s’affichent sous forme de r\u00e9capitulatif de la commande. <\/p>\n

Avant d’envoyer la commande, vous avez la possibilit\u00e9 de v\u00e9rifier \u00e0 nouveau les donn\u00e9es dans l’aper\u00e7u de la commande, de les modifier (\u00e9galement via la fonction “retour” du navigateur Internet) ou d’annuler la commande.<\/p>\n

En envoyant la commande via le bouton correspondant (“commande avec obligation de paiement”, “acheter” \/ “acheter maintenant”, “commande payante”, “payer” \/ “payer maintenant” ou d\u00e9signation similaire), vous d\u00e9clarez de mani\u00e8re juridiquement contraignante l’acceptation de l’offre, ce qui entra\u00eene la conclusion du contrat. Le traitement de la commande et la transmission de toutes les informations n\u00e9cessaires \u00e0 la conclusion du contrat se font par e-mail, en partie de mani\u00e8re automatis\u00e9e. Vous devez donc vous assurer que l’adresse e-mail que vous avez enregistr\u00e9e chez nous est correcte, que la r\u00e9ception des e-mails est techniquement garantie et qu’elle n’est notamment pas emp\u00each\u00e9e par des filtres SPAM. <\/p>\n

Marchandises personnalis\u00e9es<\/strong><\/p>\n

Vous nous fournissez les informations, textes ou fichiers appropri\u00e9s n\u00e9cessaires \u00e0 la personnalisation des marchandises via le syst\u00e8me de commande en ligne ou par e-mail, au plus tard imm\u00e9diatement apr\u00e8s la conclusion du contrat. Vous devez respecter nos \u00e9ventuelles exigences en mati\u00e8re de format de fichier.
(2) Vous vous engagez \u00e0 ne pas transmettre de donn\u00e9es dont le contenu viole les droits de tiers (en particulier les droits d’auteur, les droits de nom, les droits de marque) ou enfreint les lois existantes. Vous nous lib\u00e9rez express\u00e9ment de toutes les revendications de tiers dans ce contexte. Cela concerne \u00e9galement les frais de repr\u00e9sentation juridique n\u00e9cessaires dans ce contexte.
(3) Nous ne v\u00e9rifions pas l’exactitude du contenu des donn\u00e9es transmises et n’assumons donc aucune responsabilit\u00e9 en cas d’erreur.<\/p>\n

Droit de r\u00e9tention, r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9<\/strong><\/p>\n

Vous ne pouvez exercer un droit de r\u00e9tention que dans la mesure o\u00f9 il s’agit de cr\u00e9ances issues de la m\u00eame relation contractuelle. La marchandise reste notre propri\u00e9t\u00e9 jusqu’au paiement int\u00e9gral du prix d’achat. <\/p>\n

Si vous \u00eates un entrepreneur, les r\u00e8gles suivantes s’appliquent \u00e9galement :<\/p>\n

Nous nous r\u00e9servons la propri\u00e9t\u00e9 de la marchandise jusqu’au r\u00e8glement complet de toutes les cr\u00e9ances r\u00e9sultant de la relation commerciale en cours. Avant le transfert de propri\u00e9t\u00e9 de la marchandise sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9, une mise en gage ou un transfert de propri\u00e9t\u00e9 \u00e0 titre de garantie n’est pas autoris\u00e9. <\/p>\n

Vous pouvez revendre la marchandise dans le cadre de la marche normale des affaires. Dans ce cas, vous nous c\u00e9dez d’ores et d\u00e9j\u00e0 toutes les cr\u00e9ances \u00e0 hauteur du montant de la facture qui r\u00e9sultent pour vous de la revente, nous acceptons la cession. Vous \u00eates en outre autoris\u00e9 \u00e0 recouvrer la cr\u00e9ance. Si vous ne remplissez pas vos obligations de paiement en bonne et due forme, nous nous r\u00e9servons toutefois le droit de recouvrer nous-m\u00eames la cr\u00e9ance. <\/p>\n

En cas d’association et de m\u00e9lange de la marchandise sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9, nous acqu\u00e9rons la copropri\u00e9t\u00e9 de la nouvelle chose au prorata de la valeur factur\u00e9e de la marchandise sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 par rapport aux autres objets transform\u00e9s au moment de la transformation.<\/p>\n

Nous nous engageons \u00e0 lib\u00e9rer, \u00e0 votre demande, les garanties auxquelles nous avons droit dans la mesure o\u00f9 la valeur r\u00e9alisable de nos garanties d\u00e9passe de plus de 10% la cr\u00e9ance \u00e0 garantir. Le choix des garanties \u00e0 lib\u00e9rer nous incombe. <\/p>\n

Garantie<\/strong><\/p>\n

Les droits l\u00e9gaux en mati\u00e8re de garantie des vices cach\u00e9s s’appliquent.<\/p>\n

En tant que consommateur, vous \u00eates pri\u00e9 de v\u00e9rifier imm\u00e9diatement \u00e0 la livraison si la marchandise est compl\u00e8te, si elle pr\u00e9sente des d\u00e9fauts \u00e9vidents et si elle a \u00e9t\u00e9 endommag\u00e9e pendant le transport, et de nous faire part, ainsi qu’au transporteur, de toute r\u00e9clamation dans les meilleurs d\u00e9lais. Si vous ne le faites pas, cela n’a aucun effet sur vos droits de garantie l\u00e9gaux. Dans la mesure o\u00f9 une caract\u00e9ristique de la marchandise diff\u00e8re des exigences objectives, la diff\u00e9rence n’est consid\u00e9r\u00e9e comme convenue que si vous avez \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 de cette diff\u00e9rence par nous avant la d\u00e9claration de contrat et si la diff\u00e9rence a \u00e9t\u00e9 convenue express\u00e9ment et s\u00e9par\u00e9ment entre les parties contractantes. <\/p>\n

Dans la mesure o\u00f9 vous \u00eates une entreprise, les dispositions suivantes s’appliquent par d\u00e9rogation aux r\u00e8gles de garantie susmentionn\u00e9es :<\/p>\n

Seules nos propres indications et la description du produit par le fabricant sont consid\u00e9r\u00e9es comme convenues en tant que caract\u00e9ristiques de la marchandise, \u00e0 l’exclusion de toute autre publicit\u00e9, de tout \u00e9loge public et de toute d\u00e9claration du fabricant.<\/p>\n

En cas de d\u00e9faut, nous garantissons, \u00e0 notre choix, la r\u00e9paration ou la livraison ult\u00e9rieure. Si l’\u00e9limination des d\u00e9fauts \u00e9choue, vous pouvez, \u00e0 votre choix, exiger une r\u00e9duction du prix ou r\u00e9silier le contrat. L’\u00e9limination des d\u00e9fauts est consid\u00e9r\u00e9e comme ayant \u00e9chou\u00e9 apr\u00e8s une deuxi\u00e8me tentative infructueuse, sauf s’il en r\u00e9sulte autrement, notamment en raison de la nature de la marchandise ou du d\u00e9faut ou d’autres circonstances. En cas de r\u00e9paration, nous ne sommes pas tenus de prendre en charge les frais suppl\u00e9mentaires occasionn\u00e9s par le d\u00e9placement de la marchandise vers un lieu autre que le lieu d’ex\u00e9cution, dans la mesure o\u00f9 ce d\u00e9placement ne correspond pas \u00e0 l’utilisation pr\u00e9vue de la marchandise. <\/p>\n

Le d\u00e9lai de garantie est d’un an \u00e0 compter de la livraison de la marchandise. La r\u00e9duction du d\u00e9lai ne s’applique pas :
– pour les dommages fautifs qui nous sont imputables et qui r\u00e9sultent d’une atteinte \u00e0 la vie, \u00e0 l’int\u00e9grit\u00e9 physique ou \u00e0 la sant\u00e9 et pour les autres dommages caus\u00e9s intentionnellement ou par n\u00e9gligence grave ;
– dans la mesure o\u00f9 nous avons dissimul\u00e9 dolosivement le d\u00e9faut ou pris en charge une garantie pour la qualit\u00e9 de la chose ;
– pour les choses qui ont \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 leur mode d’utilisation habituel pour un ouvrage de construction et qui ont caus\u00e9 sa d\u00e9fectuosit\u00e9 ;
– pour les droits de recours l\u00e9gaux que vous avez contre nous en relation avec les droits r\u00e9sultant de la constatation de d\u00e9fauts. <\/p>\n

Choix du droit applicable, lieu d’ex\u00e9cution, juridiction comp\u00e9tente<\/strong><\/p>\n

Le droit suisse est applicable. Le lieu d’ex\u00e9cution pour toutes les prestations d\u00e9coulant des relations commerciales existantes avec nous ainsi que le tribunal comp\u00e9tent est notre si\u00e8ge. <\/p>\n

 <\/p>\n

Dagmersellen, 2025[\/vc_column_text][\/vc_column_inner][vc_column_inner width=”1\/4″][\/vc_column_inner][\/vc_row_inner][\/vc_column][\/vc_row]<\/p>\n<\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Si vous souhaitez discuter de votre travail avec nous, en savoir plus sur la gamme de services que nous avons \u00e0 offrir, ou simplement avoir une discussion, n’h\u00e9sitez pas \u00e0 nous contacter.<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"open","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-147700","page","type-page","status-publish","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/flexscreen.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/147700","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/flexscreen.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/flexscreen.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/flexscreen.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/flexscreen.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=147700"}],"version-history":[{"count":30,"href":"https:\/\/flexscreen.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/147700\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":150140,"href":"https:\/\/flexscreen.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/147700\/revisions\/150140"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/flexscreen.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=147700"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}